Droits

Les dispositions concernant l'accès aux informations de santé et à vos droits figurent dans la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et dans la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL


Le recueil des données vous concernant n'est effectué qu'avec consentement. Vous pouvez exercer un droit de rectifiction ou d'opposition.

ACCES AU DOSSIER MEDICAL


Le dossier médical comporte toutes les informations de santé vous concernant, ces données sont protégées par le secret médical.

Il vous est possible d'accéder à ces informations sur simple demande auprès de la Direction.

Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour.

DROIT A L'IMAGE


A l'occasion d'animation, il arrive que nous souhaitions vous filmer, photographier, enregistrer ou interviewer à des fins institutionnelles.

Dans tous les cas, votre autorisation écrite et signée vous est demandée lors de votre admission. Vous avez le droit d'accepter ou de refuser.

DIRECTIVES ANTICIPEES


Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées dans le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout avis non médical.

Elles sont renouvelables tous les trois ans, et peuvent être annulées ou modifiées à tout moment. Elles doivent être écrites, datées et signées par le résident lui-même.

Le Médecin n'est nullement tenu de suivre des directives anticipées contraires à la loi et/ou à ses obligations professionnelles.

Si vous avez rédigé vos directives anticipées, confiez-les à l'équipe Infirmière qui les conservera dans votre dossier médical.

PERSONNES DE CONFIANCE


Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage afin de vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

REFERENT FAMILIAL


Vous pouvez communiquer à l'établisement le référent familial que vous avez désigné.

Il sera l'interlocuteur et l'intermédiaire privilégié de la famille et de l'établissement durant votre hébergement.

PERSONNES QUALIFIEES


Toute personne prise en charge par un établissement peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Départemental.

La personne qualifiée accompagne le demandeur et assure une médiation afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

PROTECTION DES MAJEURS


Maladie, handicap, accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.

Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

CONSEIL DE LA VIE SOCIALE


Instance élue pour trois ans, le CVS représente l'ensemble des personnes vivant et travaillant dans l'établissement ou participant à la vie de la structure, comme les résidents, les familles, les salariés et représentant de l'organisme gestionnaire (Administrateur de l'ANRAS).

Les personnes élues désignent, par vote à bulletin secret, un Président qui doit obligatoirement être un résident ou un représentant des familles.

Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis sur tout ce qui concerne la vie de l'établissement. Il peut faire des propositions dans le but d'améliorer le quotidien des résidents. Il doit se réunir au moins trois fois par an.

Le Conseil de la Vie Sociale peut donner son avis sur les points suivant :

¾ Organisation intérieure et la vie quotidienne
 
¾ Activités, animations et services thérapeutiques
 
¾ Projets de travaux et d'équipement

¾ Nature et prix des services rendus
 
¾ Changement d'affectation des locaux collectifs

¾ Entretien des locaux
 
¾ Solution de relogement en cas de travaux

Les représentants des résidents et familles élus au Conseil de la Vie Sociale sont les interlocuteurs privilégiés des résidents et familles qui n'y siègent pas.

Avant la tenue d'un Conseil, ils passent les voir et recueillent leurs remarques pour en faire part lors de la réunion.

Une boîte aux lettres située près du panneau d'affichage du CVS est également là pour recueillir toute question ou remarque intéressant le CVS.